Fonds Départemental de compensation collective agricole - ERC

La réalisation de certains ouvrages ou aménagements, publics ou privés, consomme du foncier agricole. Au niveau agricole, cette consommation est irréversible, et ne permet jamais de retrouver un niveau de production équivalent à celui qui est perdu. Les solutions proposées sous les champs photovoltaïques ne correspondent à une activité agricole, mais seulement à de l’entretien.

Les préjudices individuels subis par les agriculteurs sont reconnus et compensés individuellement depuis longtemps : attributions foncières ou aménagements fonciers réalisés dans le cadre des dispositifs de réorganisation ou de compensation foncière, indemnités de perte de revenu ou de dégâts temporaires, etc.

Ces aménagements ont également un impact collectif, non pris en compte jusqu’à présent notamment la perte de potentiel économique entraînée par la disparition de foncier : la réduction des surfaces agricoles entraîne une baisse du produit agricole sur le territoire (baisse de la production de blé, de maïs, de légumes ou de fruits, de produits animaux) et a un impact et des conséquences sur les filières amont et aval.

En réponse à cette problématique, le décret du 31 août 2016, pris en application de l’article 28 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 modifiant l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, organise la transposition à la protection des terres agricoles et plus largement à l'économie agricole du dispositif de protection découlant de la séquence éviter, réduire, compenser( ERC), défini par le code de l’environnement. Ce nouveau dispositif se traduit par l’exigence d’une étude préalable pour les projets les plus impactants sur l’économie agricole et en confie l’examen à la CDPENAF.

Si une étude préalable (analyse initiale de l’économie agricole, effets positifs et négatifs du projet, calcul de la perte de potentiel économique agricole, proposition de mesures de compensation), en application de la séquence ERC, conclut à l’existence d’un préjudice collectif pour l’économie agricole, la mise en œuvre de mesures de compensation collectives (après celles d’évitement et de réduction) s’impose pour permettre à l'activité agricole de retrouver le potentiel économique de production perdue.

Définition et modalités de la compensation collective agricole :

Les mesures compensatoires constituent une réponse indirecte au préjudice collectif subi à l’échelle de l’économie agricole d’un territoire, résultant de la mise en œuvre d’un projet d’aménagement ou de construction consommateur de foncier agricole.

Les  mesures compensatoires  peuvent consister en:

• des investissements matériels ;

• des travaux de réhabilitation agricole ;

• des investissements immatériels : recherche et développement, actions commerciales, études et conseils techniques / économiques / juridiques ;

• des opérations d’aménagements fonciers : création de chemins d'accès ;

• des opérations de restructurations ou d’échanges parcellaires (frais d’études, animation, ingénierie) ;

• des opérations de remise en culture de friches : recouvrement du potentiel agronomique local, réhabilitation d’anciens espaces agricoles ;

• des investissements immobiliers (maîtrise et aménagements, réhabilitation, modernisation) ;

• des opérations d’aménagements hydrauliques.

Dans les domaines suivants :

• énergies renouvelables d'origine agricole ou sur structures agricoles ;

• gestion de l'eau (mobilisation de la ressource, réseau d'adduction, abreuvement,…) ;

• transformation de produits agricoles ;

• commercialisation via le développement de circuits courts ;

• unité de production (finition, "naissage", traite, pépinières,…) et/ou de stockage,

• dispositifs agricoles innovants à des fins environnementales et sociétales ;

• projets agricoles à vocation sociale et/ou pédagogiques (support, matériel) ;

• lutte contre la déprise agricole ;

• développement du numérique.

Sur un champ géographique englobant l’ensemble du département de la Corrèze.