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○ Droits et devoirs liés au foncier
Objectifs
- Identifier ses droits et devoirs liés au foncier dans le cadre d'une installation ou dans le cadre d’une association ou dans le cadre d’un achat/reprise de foncier et gagner en autonomie dans ses démarches
- Conclure un bail en bonne et due forme
- Gérer les démarches d'autorisation d'exploiter
Compétences attestées
- Identifier les principaux éléments juridiques et techniques pour sécuriser l’accès au foncier agricole
Programme
- Modalités d’acquisition du foncier
- Les instruments de régulation du foncier rural
- La définition du bail rural
- Les parties au contrat, la désignation des biens loués, le prix du fermage, taxes foncières, bail verbal/écrit, enregistrement, état des lieux
- Le bail de 9 ans ; les baux à long terme (18 ans, 25 ans, bail de carrière, bail cessible, bail emphytéotique, etc.)
- La vente du bien loué, la résiliation et le non renouvellement du bail
- La cession du bail, la mise à disposition et apport à la société ; les améliorations foncières faites par le fermier, la procédure de reprise
- Les transferts de droits à paiement, les transferts de contrats (Mesures Agro-Environnementales…)
Méthodes pédagogiques
- Exposés, échanges, étude des cas
- Mise en situation à partir de situations concrètes
Evaluation des acquis
- Evaluation comprise dans l’évaluation de la certification Création ou Reprise d’Entreprise Agricole
Public
- Les porteurs-teuses de projet ayant un projet d’installation, ayant un Plan Personnel de Professionnalisation (PPP) signé des 3 parties (conseiller compétence, conseiller projet, porteur de projet)
- Agriculteurs-trices de la Vienne
Pré-requis
- Possibilité d’admission après préconisation en entretien PPP
- Avoir un projet d’installation en agriculture et rencontrer des conseillers PPP et l’ingénieur formation de la Chambre d’agriculture pour vérifier le projet et la cohérence du parcours
Intervenant(s)
- Juriste de la Chambre d'agriculture de la Vienne
Durée & période
- 7 heures (1 jour) de 9 h à 17 h
- Février - Novembre
Lieu
- Mignaloux-Beauvoir (Agropole)
Tarifs
Nous contacterFormation à venir
Sessions
- Le 20 novembre 2024
Responsable du stage
SITUATION DE HANDICAP
Les personnes en situation de handicap sont invitées à nous contacter directement afin d'étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.