Aides de crise BIO 2023

La demande d’aide se réalise en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer jusqu'au 29 septembre (14h).

Critères d'éligibilité :

• être exploitant agricole dans une ferme 100% engagée en Agriculture Biologique (certifié et/ou en conversion)
• avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20 % par rapport à la référence (attestation comptable)
• avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, (attestation comptable)
• avoir un numéro SIRET actif au moment du dépôt et au jour du paiement
• L'exercice indemnisé est l'exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023
• La référence est la moyenne des 2 exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020
• Pour les nouveaux installés : utilisation du prévisionnel Plan d'entreprise/business plan/étude économique ...
• Pour les entreprises au micro BA : l'EBE est remplacé par la marge brute de l'exploitation (produits-charges) + subventions et aides perçues ; nécessité d'une attestation comptable.

Montant de l'aide : 50 % * perte EBE. Ce montant doit être supérieur au seuil de 1 000 € (plancher) & intégrer l'aide du Fonds d'urgence Bio.

Cette aide ne rentre pas dans le régime des aides de minimis, elle est donc cumulable avec les crédits d'impôts/les aides CAB MAB ...

J'accède au site FranceAgriMer

Je télécharge le guide de dépôt

Pour tout renseignement complémentaire :

Service économie agricole de la DDT

Nathalie JOFFRE : 05 55 21 81 45

Eric DELANNOY : 05 55 21 82 38