Centre de formalités des entreprises

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Un guichet unique pour tous les agriculteurs

Le Centre de Formalités des entreprises de la Chambre d’Agriculture est un guichet unique en  charge des enregistrements concernant les déclarations de création, de modification ou de cessation d’activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations. Ces formalités doivent être établies sur des documents cerfatisés, disponibles sur simple demande.

Ces données qui concernent tant les personnes physiques que les personnes morales, sont ensuite transmises aux organismes et partenaires concernés : INSEE, MSA, Centre des Impôts, EDE, Greffe du Tribunal de Commerce. Elles permettent l’attribution, lors d’une formalité de création d’une entreprise individuelle ou d’une société, d’un numéro unique d’identification (N° SIREN et N° SIRET attribués par l’INSEE).

Le CFE :reçoit également le dépôt des demandes d’ACCRE (exonération partielle de charges sociales) dont le traitement est ensuite effectué par l’URSSAF. Il gère le registre des fonds agricoles et enregistre les créations, modifications et cessions de fonds agricole. Le registre de l’agriculture pour les EIRL est administré par les CFE qui y inscrivent les EIRL et assure le suivi de ces entreprises.

Une assistance à formalité vous est proposée afin de vous accompagner dans vos différentes démarches.

Nouveauté !

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la création d’une société qui consiste à déposer un document complementaire identifiant les bénéficiaires effectifs, avec le dossier d’immatriculation de la société. Il est obligatoire depuis le 2 août 2017.
Les sociétés existantes (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, les associations immatriculées au RCS…) devront également effectuer cette formalité avant le 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.
Plus d’infos : www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs